Décision du 18 mars 2013 portant autorisation d'études sur les embryons en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 mars 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/18/AFSB1300090S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027478371 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 31 mai 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 31 mai 2013 |
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-7 à R. 2151-10 et R. 2151-12 ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et notamment son article 57 ;
Vu la décision du 12 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 9 novembre 2012 par le centre hospitalier Cochin-Broca - Hôtel-Dieu (AP-HP, service d'histologie, embryologie à orientation en biologie de la reproduction, Paris) aux fins d'obtenir une autorisation d'études sur les embryons humains ;
Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 7 janvier 2013 ;
Vu les rapports d'expertise en date des 22 et 31 décembre 2012 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 28 février 2013 ;
Considérant que le projet repose sur une préoccupation ancienne, concernant la présence de l'acrosome spermatique dans le cytoplasme ovocytaire lors de l'ICSI (Intra Cytoplasmic Sperm Injection), à la différence de la fécondation naturelle où seul un spermatozoïde ayant fait sa réaction acrosomique peut pénétrer et fusionner avec l'ovocyte ;
Considérant que des études réalisées chez plusieurs espèces animales, notamment le hamster et la souris, ont démontré que cet acrosome, contenant des enzymes hydrolytiques, est potentiellement délétère pour la survie ovocytaire et la qualité du développement embryonnaire ; que l'induction de la réaction acrosomique préalablement à la micro-injection améliore considérablement le développement embryonnaire et donc le nombre de gestations par transfert embryonnaire ; qu'une étude préliminaire chez l'homme suggère que la réduction de la quantité de matériel acrosomique susceptible d'être introduite dans l'ovocyte lors de la micro-injection du spermatozoïde pourrait également avoir le même effet chez l'espèce humaine ;
Considérant que le projet envisage d'étudier une nouvelle technique de préparation des spermatozoïdes destinés à être micro-injectés lors des tentatives d'ICSI, modifiant ainsi le procédé biologique d'assistance médicale à la procréation de préparation du sperme ; qu'elle consiste, le jour de la tentative de fécondation in vitro, à incuber les spermatozoïdes, après préparation traditionnelle, avec du liquide folliculaire autologue afin d'induire la réaction acrosomique ; que, sans modifier les protocoles de stimulation ovarienne existants...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI