Décision du 18 mai 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JurisdictionFrance
Date de publication20 mai 2020
Enactment Date18 mai 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/18/CPAB2012143S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 20 mai 2020
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000041894165


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle ;
Vu la décision (NOR : CPAB2002454S) du 27 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


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