Décision du 18 mai 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/18/INTJ1713328S/jo/texte
Date de publication24 mai 2017
Enactment Date18 mai 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 24 mai 2017
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000034802231


Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu la décision du 1er septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale),
Décide :


Au 8 de l'article 1er de la décision du 1er...

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