Décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 mai 2015 |
| Date de publication | 20 mai 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/5/18/JUST1511676S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 20 mai 2015 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000030613471 |
Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 26 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu le décret du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général.
2. M. Philippe BURDET, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général.
3. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général.
4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général.
5. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
6. Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
7. M. Laurent LASSALE, magistrat, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
8. M. Marc PINEAU, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
9. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
10. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
11. Mme Fanny KUPFERBERG, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
12. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
13. M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
14. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, et Mme Erminia DONATO, chargée de mission, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable.
3. Mme Lise NECTOUX, greffière en chef, dans la limite des attributions de la mission Chorus.
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats.
5. Mme Christine JEANNIN, conseillère d'administration, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
7. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général, à :
1. M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif.
2. Mme Cynthia...
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