Décision du 18 février 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/18/AFSM1300053S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027399338
Date de publication11 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 11 mai 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date18 février 2013



Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 18 février 2013 :
Considérant que la société Moment Fish Spa, 60, rue des Lombards, 06250 Mougins, a fait paraître une publicité sur le site internet www.fish-spa-mougins.com, en faveur d'une méthode de fish pédicure présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― « réguler le flux sanguin » ;
― « excellent remède pour traiter quelques maladies de peau telles que l'eczéma ou le psoriasis » ;
― « les impulsions et les microsuccions, que les poissons masseurs provoquent sur votre corps, modulent le système nerveux, stimulent (...) votre circulation » ;
― « Extrêmement conseillé pour toutes les personnes qui ont des métiers (...) provoquant des jambes lourdes » ;
― « réputé (...) pour son action efficace sur certaines maladies de peau comme le Psoriasis, l'Eczéma... grâce à la production d'une molécule active "le dithranol” qui limite les effets de ces maladies (...). Les effets de ces maladies seront donc nettement diminués » ;
― « connu pour son...

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