Décision du 18 février 2004 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000801013 |
| Enactment Date | 18 février 2004 |
| Date de publication | 27 février 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°49 du 27 février 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/2/18/SOCF0410283S/jo/texte |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
Vu le décret n° 2002-976 du 17 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi le 28 janvier 2004,
Décide :
Sont agréés, au titre de l'article L. 951-1 (4°) du code du travail, les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.
Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2004, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
4. ESIEE : étude et réalisation d'outils pédagogiques d'auto-apprentissage dans le domaine des microsystèmes électromécaniques se basant sur des supports multimédia : 50 000 EUR.
5. Negocia : outils de formation à distance aux relations transculturelles vécues à travers la négociation commerciale : 50 000 EUR.
FAGERH (Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés), 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.
Montant autorisé de collecte : 30 000 EUR.
Programme agréé : l'accompagnement en réadaptation professionnelle : caractéristiques, rôles, évolutions en cours et souhaitables.
ORT-France, 10, villa d'Eylau, 75116 Paris.
Montant autorisé de la collecte : 170 000 EUR.
Programmes agréés :
1. ORT Montreuil : supervision et GPAO, initiation et sensibilisation de personnels à la conduite de processus : 30 000 EUR.
2. ORT Marseille : les microcontrôleurs PICs : 25 000 EUR.
3. ORT Lyon : centrale d'alarme avec report vocal sur ligne téléphonique : 25 000 EUR.
4. ORT Strasbourg : expérimentations des technologies WLAN en environnement scolaire : 40 000 EUR.
5. ORT Choisy-le-Roi : e-compétences (mise en oeuvre de formations ouvertes et à distance, outils de création de parcours pédagogiques individualisés...) : 50 000 EUR.
UNAPEI (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées...
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