Décision du 18 décembre 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 22 décembre 2012
Enactment Date18 décembre 2012
Date de publication22 décembre 2012
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Record NumberJORFTEXT000026810522


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'un rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de...

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