Décision du 17 septembre 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°224 du 27 septembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000277570
Date de publication27 septembre 2007
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Enactment Date17 septembre 2007


Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 13 septembre 2007 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7 Marchandises transportées.
8...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT