Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 17 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023456337
Enactment Date17 janvier 2011
Date de publication21 janvier 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 21 janvier 2011
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/17/MCCC1026075S/jo/texte


Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Marie-Renée COURTY, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Délégation est donnée à M. Georges SAINTESPRIT, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT