Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 17 février 2017 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 19 février 2017
Enactment Date17 février 2017
Date de publication19 février 2017
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Record NumberJORFTEXT000034062483


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 132-1 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 5 février 2010 portant organisation des services ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 17 février 2017 portant délégation de signature,
Décide :


Délégation permanente est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, directrice chargée des questions administratives de la Commission de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT