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Décision du 17 décembre 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/17/SANM0520137S/jo/texte
Date de publication09 avril 2005
Enactment Date17 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°83 du 9 avril 2005
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Record NumberJORFTEXT000000448834


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2004 :
Considérant que Cap Silhouette, 1, rue Villebois-Mareuil, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes :
« Des résultats impressionnants et durables dans le temps dès les premières séances » ;
« Anti-cellulite » ;
« Sans effort, sans régime, perdez des cm... :
- hanches : 5 à 9 cm ;
- abdomen : 10 à 24 cm ;
- cuisse : 4 à 12 cm ;
- genoux : 3 à 7 cm. » ;
Considérant qu'aucune preuve...

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