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Décision du 17 août 2020 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/8/17/PRMD2020553S/jo/texte
Date de publication18 août 2020
Enactment Date17 août 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 18 août 2020
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000042241198


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1, R. 1143-1 et R. 1143-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, notamment les articles 12 et 13 de son annexe,
Décide :


Délégation est accordée au commissaire en chef de première classe François ROSSIER, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés à connaître des informations et...

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