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Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029675555
Date de publication01 novembre 2014
Enactment Date16 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 1 novembre 2014
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/16/MENA1414274S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Agnès VARNAT, chef de la mission de coordination et de synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de synthèse.


Délégation est donnée à Mme Frédérique ANNE, ingénieure de recherche, chef de la mission de la modernisation et des politiques locales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation et des politiques locales.

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