Décision du 16 novembre 2011 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/11/16/IOCA1131205S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000024813584
Enactment Date16 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Date de publication19 novembre 2011


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Laurence Guillemer, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission « affaires générales », directement placée sous l'autorité du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT