Décision du 16 mai 2012 sur le différend qui oppose la société BEP Solaire à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 9 juin 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025990507 |
| Date de publication | 09 juin 2012 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 16 mai 2012 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 29 décembre 2011, sous le numéro 264-38-11, présentée par la société BEP Solaire, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 508 426 384, dont le siège social est situé 197, boulevard Albin-Durand, 84200 Carpentras, représentée par son gérant, Gérard GLENAT, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati-Antomarchi, 1, rue André-Colledebœuf, 75016 Paris.
La société BEP Solaire a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société BEP Solaire développe, sur le territoire de la commune de Peypin (Bouches-du-Rhône), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance installée de 178 kWc. La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 août 2010, la société BEP Solaire a déposé une demande de raccordement et une demande de contrat d'achat auprès de la société ERDF.
Le 10 novembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de la société BEP Solaire et lui a indiqué que sa demande de raccordement était qualifiée complète à la date du 30 août 2010.
Le 13 décembre 2010, la société ERDF a annoncé à la société BEP Solaire l'envoi d'une proposition technique et financière.
Le 12 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société BEP Solaire que, compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, sa demande était suspendue.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société BEP Solaire a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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Dans ses observations, la société BEP Solaire estime que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent en ce que le manquement par la société ERDF de ses obligations prévues dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement est contraire à sa mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Elle précise que, contrairement à ce que prévoit sa procédure de traitement des demandes de raccordement, la société ERDF n'a transmis une proposition technique et financière que le 13 décembre 2010, alors même que la demande complète de raccordement datait du 30 août 2010.
La société BEP Solaire ajoute que la société ERDF invoque la survenance du décret du 9 décembre 2010, pour échapper aux conséquences de son manquement. Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions a reconnu expressément, dans sa décision JuWi du 4 juin 2010, que la société ERDF avait commis une faute en ne notifiant pas de proposition technique et financière dans le délai de trois mois prévu par sa procédure.
La société BEP Solaire enjoint le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence et en conséquence :
― de traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société BEP Solaire comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 30 novembre 2010 ;
― de traiter la proposition technique et financière transmise à la société BEP Solaire comme ayant été établie le 30 novembre 2010 et acceptée immédiatement.
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Vu les observations en défense, enregistrées le 8 mars 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle Bellon, et ayant pour avocats Me Michel GUENAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette & Nouel, 26, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la saisine de la société BEP Solaire est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas d'extrait K bis de la société en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle expose, également, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître les demandes de la société BEP Solaire dans la mesure où celles-ci ne concernent pas réellement l'accès au réseau public de distribution d'électricité, mais visent à faire échec à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et à la reconnaissance de la validité d'un contrat d'achat d'électricité.
La...
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