Décision du 16 mai 2012 sur le différend qui oppose M. ROUVIER à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à la réalisation des travaux de raccordement d'une installation de production éolienne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 14 juin 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026021418 |
| Date de publication | 14 juin 2012 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 16 mai 2012 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 1er décembre 2011, sous le numéro 262-38-11, présentée par M. Jacky ROUVIER, demeurant, 4, rue des Jonquilles, 30900 Nîmes, ayant pour avocat, Me Candice PHILIPPE, Les Glasins, 5, avenue du Pré-Félin, 74390 Annecy-le-Vieux.
M. ROUVIER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), relatif à la réalisation des travaux de raccordement d'un projet de parc éolien.
Il ressort des pièces du dossier que M. ROUVIER développe, sur le territoire de la commune de Piolenc (Vaucluse), un projet de parc éolien d'une puissance totale de production installée de 2,7 MW, dénommé « L'Ile des Rats ». La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 18 avril 2005, M. ROUVIER a déposé à la mairie de Piolenc une demande de permis de construire pour l'implantation de trois éoliennes et d'un poste de livraison au lieudit l'Ile des Rats. Le 21 juin 2005, la préfecture de Vaucluse a accusé réception de cette demande, complétée le 13 juin 2005, et a indiqué au demandeur que la décision d'autorisation lui serait notifiée avant le 13 septembre 2005.
Le 27 octobre 2005, le préfet de Vaucluse a retiré le permis tacite accordé à M. ROUVIER le 13 septembre 2005, et refusé de délivrer un permis de construire. Ce refus fait suite à l'avis défavorable de l'armée de l'air région aérienne sud en date du 1er août 2005.
Le 23 mars 2006, le tribunal administratif de Marseille a décidé d'annuler la décision en date du 27 octobre 2005, par laquelle le préfet de Vaucluse avait retiré le permis de construire tacite qu'il avait accordé à M. ROUVIER.
Le 21 juillet 2006, le préfet de Vaucluse a informé M. ROUVIER que, suite à la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 2006, il bénéficiait d'un permis tacite depuis le 13 septembre 2005 pour son projet de parc éolien sur le territoire de la commune de Piolenc.
Le 24 janvier 2008, la société ERDF a communiqué à M. ROUVIER une proposition technique et financière pour le raccordement de son projet éolien au réseau public de distribution d'électricité. Cette proposition technique et financière a été acceptée par M. ROUVIER le 15 février 2008.
Le 8 juillet 2008, la société ERDF a indiqué à M. ROUVIER que, suite à l'arrêté portant refus de transfert du permis tacite à la société Eolimistral, l'autorisation de travaux de raccordement était refusée.
Le 16 juin 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 27 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes avait rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2008, qui refusait le transfert à la société Eolimistral du permis de construire tacite dont M. ROUVIER bénéficiait depuis le 13 septembre 2005, et a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2008.
Le 17 janvier 2011, la société ERDF a accusé réception de l'accord de M. ROUVIER relatif au raccordement de son projet de parc éolien L'Ile des Rats. La société ERDF a indiqué que l'étude définitive ainsi que les demandes d'autorisation avaient été engagées.
Le 2 mars 2011, la société ERDF a communiqué à M. ROUVIER une convention de raccordement pour le raccordement du projet éolien sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA, raccordée sur le départ Caderousse du poste source de Piolenc.
M. ROUVIER a accepté le devis de travaux pour le raccordement de son projet éolien, L'Ile des Rats, pour un montant de 31 444,19 € TTC.
Le 21 février 2011, la société ERDF a transmis à la direction départementale des territoires de Vaucluse une demande d'approbation, au titre de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927, pour la création des ouvrages de raccordement de l'installation de production éolienne L'Ile des Rats.
Le 31 mars 2011, la préfecture de Vaucluse a invité la société ERDF à soumettre le projet de raccordement pour avis aux autorités militaires, en raison de la proximité de la base aérienne 115 d'Orange-Caritat, ce que la société ERDF a fait le 1er avril 2011.
Le 11 mai 2011, la préfecture de Vaucluse a informé la société ERDF de l'avis défavorable au titre de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927, au motif de l'avis défavorable du ministère de la défense et des anciens combattants, qui considérait que la présence d'éoliennes dans ce secteur était de nature à remettre en cause la mission de sûreté aérienne assurée par la base aérienne 115 d'Orange-Caritat.
Le...
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