Décision du 16 mai 2018 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/5/16/INTF1813708S/jo/texte |
| Date de publication | 19 mai 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036926158 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 19 mai 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 16 mai 2018 |
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Délégation est donnée à M. David Ribeiro, administrateur civil hors classe, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yves Lugand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Edwige Duquesnois, MM. Didier Legrand, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia et M. Guillaume Motard, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux, MM. Nicolas Bichon, Jean-Luc Hebert et Gaylor Giraud, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Fatou Diouf, Véronique Fiaudrin, Sonia Grillon...
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