Décision du 15 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025915798 |
| Date de publication | 25 mai 2012 |
| Enactment Date | 15 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0121 du 25 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/5/15/INTJ1221508S/jo/texte |
Le major général de la gendarmerie nationale,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 6 avril 2012 portant nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le colonel Philippe Guichard, premier adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées - gendarmerie.
2. M. le colonel Michel Duclap, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées - gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées - gendarmerie.
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Guyonneau, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
4. M. le colonel André Sellini, sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
5. M. le commissaire de police Dimitri Kalinine, adjoint au sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation et de la coordination.
6. M. le colonel Bruno Poirier-Coutansais, sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
7. M. le commissaire de police Vincent Lafon, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
8. M. le colonel Philippe Caussé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI