Décision du 15 juin 2005 modifiant la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 2005
Date de publication05 juillet 2005
Record NumberJORFTEXT000000812439
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Enactment Date15 juin 2005


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 26 janvier 2005 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Havet...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT