Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000245958
Enactment Date15 janvier 2007
Date de publication07 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 7 mars 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/15/ECOP0700176S/jo/texte


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination de M. Michel Blanc en qualité de contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère des affaires étrangères ;
Vu la lettre n° 1BCF-05-4108 du 25 novembre 2005 du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement pour le ministre des affaires étrangères et nommant M. Alain Defays responsable du département comptable ;
Vu la décision du 15 janvier 2007 de M. Michel Blanc portant délégation de signature à M. Alain Defays,
Décide :


Mme Marie-Thérèse Lahorgue, receveur-percepteur, reçoit délégation pour signer en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT