Décision du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 novembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029783976 |
| Date de publication | 21 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 21 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/11/14/INTA1427072S/jo/texte |
La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, directeur de projet, placé sous l'autorité de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, et Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Armelle Piccoz, attachée principale d'administration de l'Etat, et Djamila Sayoud, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Balussou, administratrice civile hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Juliette Trignat, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil hors classe, chef du bureau du...
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