Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Tri Lann à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 26 août 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029402230 |
| Date de publication | 26 août 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 14 mai 2014 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 avril 2011, sous le numéro 182-38-11, présentée par le GAEC Tri Lann, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 444 893 978, dont le siège social est situé Kerlande Brandivy, 56390 Grandchamp, représenté par l'un des cogérants, M. Didier LE HEC.
Le GAEC Tri Lann a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que le GAEC Tri Lann développe un projet d'installation photovoltaïque en toiture d'une puissance de 91,3 kW, située sur le territoire de la commune de Brandivy (56).
La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 31 août 2010, la société ERDF a réceptionné une demande de raccordement du GAEC Tri Lann, signée du 27 juillet 2010, s'agissant d'une demande d'augmentation de puissance de raccordement à hauteur de 91,3 kW (l'installation étant déjà raccordée depuis janvier 2010 à hauteur de 35,88 kW).
Le 2 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement du GAEC Tri Lann à la date du 30 août 2010, lequel semblait « après une première analyse rapide » complet.
Le 27 octobre 2010, la société ERDF a indiqué par courrier au GAEC Tri Lann que son dossier, au regard de la procédure applicable en l'espèce, n'avait pas pu être enregistré et qu'il devait former une nouvelle demande complète de raccordement.
Le 17 novembre 2010, la société ERDF a confirmé au GAEC Tri Lann, à la demande de ce dernier, que son dossier de demande de raccordement était complet à la date du 30 août 2010 et qu'une offre de raccordement lui serait transmise dans les trois mois à compter de cette date.
Le 1er décembre 2010, la société ERDF a adressé par courrier au GAEC Tri Lann une proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières de la convention de raccordement.
Le 6 décembre 2010, le GAEC Tri Lann a retourné la proposition de raccordement ainsi que les conditions particulières de la convention de raccordement signées du 2 décembre 2010, accompagnées du chèque d'acompte à la société ERDF, l'ensemble étant reçu par cette dernière le 8 décembre 2010.
Le 10 février 2011, la société ERDF a indiqué au GAEC Tri Lann que son projet était concerné par les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et qu'il devait former une nouvelle demande de raccordement.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, le GAEC Tri Lann a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses premières observations, le GAEC Tri Lann demande au comité « de porter une attention particulière à [ce] cas et tout faire avec vos instances pour nous replacer dans la file d'attente qui nous vaut d'être traité aux conditions d'août 2010 ».
Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 7 juin 2013, présentées par le GAEC Tri Lann ayant pour avocat Me Julien MAFFARD, Fidal, Département règlement des contentieux, 15, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35042 Rennes Cedex.
Le GAEC Tri Lann fait valoir qu'en lui retournant son dossier de demande de raccordement, sous prétexte que celui-ci n'était pas complet, alors qu'il l'était, la société ERDF a indéniablement commis une faute...
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