Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose la société Les Hautes Sources à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 26 août 2014 |
| Enactment Date | 14 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029402241 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 26 août 2014 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 5 avril 2013, sous le numéro 07-38-13, présentée par la société Les Hautes Sources, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MENDE sous le numéro 513 381 277, dont le siège social est situé à Alteyrac, 48100 Chirac, représenté par Me Benoît Coussy, avocat au barreau de Paris, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
La société Les Hautes Sources a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Les Hautes Sources développe un projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 35,4 kVA, sur le terrain du lieudit La Rouvière, situé sur le territoire de la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole (48120). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 31 août 2010, la société Les Hautes Sources a déposé une demande de raccordement pour son projet d'installation.
Le 12 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement de la société Les Hautes Sources à la date du 31 août 2010 et lui a indiqué qu'une proposition de raccordement (PDR) et un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) lui seraient adressés dans un délai de trois mois.
Le 18 octobre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Les Hautes Sources une PDR et un CRAE.
Le 6 décembre 2010, la société ERDF a reçu de la part de la société Les Hautes Sources une PDR et un CRAE signés, accompagnés d'un chèque d'acompte d'un montant de 829,59 euros.
Le 20 janvier 2011, la société ERDF a débuté les travaux de raccordement.
Le 18 janvier 2012, l'installation de la société Les Hautes Sources a été mise en service.
Le 18 janvier 2013, la société Les Hautes Sources a adressé une lettre de réclamation à la société ERDF par laquelle elle demande à bénéficier des dispositions de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.
Le 29 janvier 2013, la société ERDF a adressé une lettre de réponse à la société Les Hautes Sources, par lequel elle l'a informée que, du fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, « la date d'effet de votre contrat d'accès au réseau démarre à compter du 10 mars 2011, date d'effet de la suspension dudit moratoire ».
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Les Hautes Sources a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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Dans ses observations, la société Les Hautes Sources considère que le comité est compétent dès lors que le différend ne porte pas sur les tarifs d'achat mais bien sur une difficulté quant à la validité et à la prise d'effet du CRAE au plus tard le 6 décembre 2010.
Elle soutient que la société ERDF a commis une faute en n'envoyant le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation que le 18 octobre 2010, alors que le point 2.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable prévoit un délai d'envoi de six semaines pour les cas de branchement sans extension électrique.
La société Les Hautes Sources estime que la société ERDF a commis une faute en retardant la mise en service de son installation et en considérant que le CRAE n'a pris effet que le 10 mars 2011.
Elle ajoute que le CRAE n'a été ni suspendu, ni résilié en ce qu'aucun avenant au CRAE n'a été signé entre les parties. La société Les Hautes Sources fait valoir que le courrier du...
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