Décision du 14 février 2017 portant agrément d'un organisme certificateur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034053297
Date de publication17 février 2017
Enactment Date14 février 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 17 février 2017
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/14/AGRT1703761S/jo/texte


Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 14 février 2017, l'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime est...

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