Décision du 14 décembre 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Enactment Date14 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/12/14/SASM1020019S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000021889373
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 2 mars 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
Date de publication02 mars 2010



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 décembre 2009 :
Considérant que Ressource et actualisation, 33, rue du Rosskopf, 67710 Engenthal, a fait paraître une publicité sur le site internet www.accomplissement-de-soi.org en faveur de méthodes annoncées comme développées dans l'ouvrage intitulé Comment guérir et prévenir les maladies et prolonger son existence, avec des allégations telles que :
― « (...) voici quelques exemples de ses effets sur l'organisme : affections de la peau (varices, plaies, furoncles, etc.), affections des yeux (retrouvez un œil blanc et une vision saine), cicatrisation des dartres sans répercussion fâcheuse, purification du sang, immunise des infections bactériennes, répare les tissus de l'organisme, résout les problèmes de constipation rapidement, stoppe les migraines, favorise l'oxygénation cérébrale » ;
― « l'auteur nous révèle une technique spéciale pour soigner les varices externes et internes avec 100 % de succès » ;
― « le contenu de Comment guérir et prévenir les maladies et prolonger son existence : (...) comment soigner les varices ? (...) comment soigner les affections de la peau...

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