Décision du 14 décembre 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036211438 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/14/INTF1735570S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 17 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 14 décembre 2017 |
Le directeur de l'évaluation, de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières),
Décide :
L'article 4 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Tachirifa Achiraffi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Pascaline Ambena, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. M. Daniel Andalon, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Joëlle Arrifana, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. Mme Aurélie Athanase, agent contractuel ;
6. Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. Mme Samia Babou, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Karine Barul, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. M. Péroumal Baskara, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. Mme Amelle Ben Mansour, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
11. Mme Caroline Bernard, épouse Martins, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
12. M. Mohamed Bougarrouja, agent contractuel ;
13. Mme Maryse Cabit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
14. M. Thomas Cadet, agent contractuel ;
15. Mme Gina Cakin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
16. Mme Angela Cannedu, agent contractuel ;
17. Mme Carmen Carballo, agent contractuel ;
18. Mme Marie-Brigitte Cheviot, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
19. Mme Laurence Cornet...
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