Décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028780783 |
| Date de publication | 27 mars 2014 |
| Enactment Date | 13 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0073 du 27 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/3/13/DEVA1406226S/jo/texte |
Le comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,
Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2011 portant nomination (agents comptables),
Décide :
Délégation est donnée à M. Philippe Quiniou, inspecteur principal des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer, seul ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
Mme Sandrine Laporte, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale ;
Mme Anne Jamme, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense et du service facturier de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mmes Christelle Barreau, Sandrine Laporte, et Anne Jamme reçoivent...
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