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Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/13/AFSM1300118S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027678386
Date de publication09 juillet 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 9 juillet 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date13 mai 2013


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
Vu la décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique ;
Vu l'accréditation n° 3-001 révision 13 délivrée à la société SOCOTEC France par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er février 2013 ;
Vu la demande présentée par la société SOCOTEC France le 18 décembre 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC SA par décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France, et l'instruction qui en a été faite ;
Vu...

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