Décision du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juillet 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/13/AGRS1018591S/jo/texte |
| Date de publication | 17 juillet 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 17 juillet 2010 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Record Number | JORFTEXT000022485183 |
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 juillet 2008 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
Décide :
L'article 3 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Claude Delâtre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
2. Mme Dominique Mathon, attachée d'administration, et M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
3. M. Olivier Nicolardot et Mme Servane Gilliers-Van Reysel, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ;
4. M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, et M. Etienne Guillet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
5. M. Jean-Louis Bonicel, chef de mission, et Mme Sonia Stimmer, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments. »
Les 1 et 4...
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