Décision du 12 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

JurisdictionFrance
Date de publication14 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029754993
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/11/12/RDFF1425013S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 14 novembre 2014
CourtMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
Enactment Date12 novembre 2014


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du...

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