Décision du 12 juin 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018983075 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/6/12/IOCD0814410S/jo/texte |
| Date de publication | 15 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 15 juin 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Enactment Date | 12 juin 2008 |
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :
Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Christine Cornec, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à M. Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Caroline Sailly et à M. Yann Dumareix, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement...
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