Décision du 12 juillet 2005 désignant un organisme de vérification primitive

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/7/12/INDI0505484S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000810759
Enactment Date12 juillet 2005
Publication au Gazette officielJORF n°173 du 27 juillet 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Date de publication27 juillet 2005


Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, est désignée la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier-Châteaubernard, 16100 Cognac, pour effectuer :
- la vérification primitive (effet national) des dispositifs de transfert des quantités mesurées ;
- l'examen préalable de...

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