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Décision du 12 juillet 2006 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/12/INTG0600611S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000816787
Date de publication21 juillet 2006
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 2006
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date12 juillet 2006


Le directeur des systèmes d'information et de communication,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 22 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication),
Décide :


L'article 5 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée...

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