Décision du 11 octobre 2012 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)

JurisdictionFrance
Enactment Date11 octobre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/11/JUSB1236089S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026482936
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2012
CourtMinistère de la justice
Date de publication13 octobre 2012


La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,
Décide :


Délégation est donnée à M. Michel PETIT, directeur adjoint central, à Mme Béatrice GAYET, directrice adjointe chargée de la pédagogie, à Mme Annick GAY, secrétaire générale, à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, et à Mme Amandine PARIS, responsable de la gestion budgétaire, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.


Délégation est donnée à Mme Hélène...

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