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Décision du 11 mai 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/5/11/INTV1812102S/jo/texte
Enactment Date11 mai 2018
Date de publication13 mai 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 13 mai 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000036898142


Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :


L'article 13 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables...

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