Décision du 11 juillet 2013 modifiant la décision du 29 octobre 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société SOCOTEC France SA

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/11/ETLL1316941S/jo/texte
Enactment Date11 juillet 2013
Date de publication19 juillet 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 19 juillet 2013
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
Record NumberJORFTEXT000027727940



Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément en qualité de contrôleur...

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