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Décision du 11 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/11/IOCB1101150S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000023428126
Date de publication15 janvier 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Enactment Date11 janvier 2011


Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 28 septembre 2009 modifié portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :


L'article 9 de la décision du 28 septembre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à M. Roland Fayolle, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous son...

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