Décision du 11 avril 2018 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/11/AGRS1810004S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000036794725
Date de publication13 avril 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0086 du 13 avril 2018
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Enactment Date11 avril 2018


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
Décide :


Le 1 de l'article 3 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT