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Décision du 10 novembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/11/10/DEVU1028298S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000023037819
Date de publication14 novembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0264 du 14 novembre 2010
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Enactment Date10 novembre 2010


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :


Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du...

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