Décision du 10 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 juillet 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/10/DEVL1416425S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029254375 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 17 juillet 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 10 juillet 2014 |
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
Délégation est donnée à Mme Laure DEXCIDIEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.
Délégation est donnée à Mme Hélène DADOU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à Mme Claire LEPLAT, conseillère d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à Mme Clémentine PESRET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à M. Philippe MAZENC, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des...
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