Décision du 10 février 2015 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 février 2015 |
| Enactment Date | 10 février 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/2/10/AFSS1503868S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 12 février 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000030223176 |
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;
Vu les projets d'avenants conventionnels adressés les 6 et 7 janvier 2015 aux entreprises commercialisant des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé ;
Considérant l'absence de réponse, dans le délai réglementaire d'un mois, par la société BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.
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CODE CIP |
PRÉSENTATION |
PFHT |
PPTTC |
|---|---|---|---|
|
34009 493 095 4 2 |
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BLUEFISH 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB) |
4,20 € |
6,42 € |
|
34009 493 097 7 1 |
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