Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 10 février 2015 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date10 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030223167
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/2/10/AFSS1503704S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 12 février 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Date de publication12 février 2015


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante DCI Pharma et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,
Décide :


Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT