Décision du 10 décembre 2007 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-2, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017881772
Date de publication16 janvier 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/10/SJSM0722020S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2008
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
Enactment Date10 décembre 2007



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 décembre 2007 :
Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que les laboratoires Almirall ont diffusé une publicité relative à la spécialité KESTINLYO-Document léger d'information ;
Considérant que ce remis publicitaire pour KESTINLYO mentionne sur un schéma intitulé « Allergie et système respiratoire » les allergènes identifiés comme responsables d'allergie dans la sphère pulmonaire, avec au dos la représentation de l'arbre pulmonaire et le détail des alvéoles...

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