Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d'un comité de déontologie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/5/24/AFSM1200169S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026089993 |
| Date de publication | 01 juillet 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 24 mai 2012 |
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1451-1, L. 5323-4 et R. 5321-5 ;
Vu la délibération n° 2012-04 du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 mars 2012,
Décide :
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un comité de déontologie, dont les missions sont les suivantes :
Le comité de déontologie donne un avis au directeur général sur toute question relative à la déontologie de l'expertise et, en particulier, sur les situations les plus sensibles ou les plus complexes. Cet avis traite en particulier de la qualification du niveau de risque des conflits d'intérêts et sur ses conséquences en termes d'intervention dans le processus décisionnel ou dans les missions d'expertise.
Il peut être consulté lors des processus de recrutement, de nomination, de changement de fonctions, de promotion et de départ des agents de l'agence et lors des processus de sélection et de nomination des experts externes. Il émet, au regard de l'analyse des déclarations et des risques éventuels encourus, des recommandations à l'attention du directeur général.
Il examine le bilan annuel relatif à l'application des règles déontologiques préparé par le service de déontologie de l'expertise et formule des recommandations ou toutes mesures de nature à améliorer les règles déontologiques applicables tant au personnel de l'agence qu'aux experts externes.
Le comité de déontologie est saisi par le service de déontologie de l'expertise :
― pour l'examen de toute candidature à un poste d'encadrement supérieur ainsi que de toute candidature pour laquelle ce service ainsi que la direction des ressources humaines estiment l'avis du comité nécessaire ;
― sur les projets de départ des agents de l'agence vers le secteur privé avant transmission des dossiers à la commission de...
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