Décision 2021-961 QPC - Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes], 14-01-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2021.961.QPC |
| Case Outcome | Conformité - non lieu à statuer |
| Record Number | CONSTEXT000045243084 |
| Date | 14 janvier 2022 |
| Docket Number | CSCX2201516S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2021-961 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 15 janvier 2022, texte n° 79 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision nos 454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'union syndicale des magistrats administratifs, pour le syndicat de la juridiction administrative par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration et autres par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et pour l'association des magistrats de la Cour des comptes par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-961 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :
- de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État ;
- des articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la même ordonnance ;
- des articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières, dans la même rédaction.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code des juridictions financières ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 59 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, dont le délai, prolongé par l'article 14 de la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus, est expiré ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration et autres par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 8 novembre 2021 ;
- les observations présentées pour l'association des magistrats de la Cour des comptes par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par l'union syndicale des magistrats administratifs, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 novembre 2021 ;
- les observations en intervention présentées par M. Renaud F., enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées par l'union syndicale des magistrats administratifs, enregistrées le 23 novembre 2021 ;
- les secondes observations présentées pour l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration et autres par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 24 novembre 2021 ;
- les secondes observations présentées pour l'association des magistrats de la Cour des comptes par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées par M. Renaud F., enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Anthony Baudiffier, avocat au barreau de Paris, pour l'union syndicale des magistrats administratifs, Me Manuel Delamarre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le syndicat de la juridiction administrative, Me Régis Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration et autres, Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des magistrats de la Cour des comptes, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 janvier 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2021 mentionnée ci-dessus prévoit :
« Les nominations, parcours de carrière et mobilités au sein des services d'inspection générale dont les missions le justifient...
- de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État ;
- des articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la même ordonnance ;
- des articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières, dans la même rédaction.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code des juridictions financières ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 59 de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, dont le délai, prolongé par l'article 14 de la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus, est expiré ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration et autres par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 8 novembre 2021 ;
- les observations présentées pour l'association des magistrats de la Cour des comptes par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par l'union syndicale des magistrats administratifs, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 novembre 2021 ;
- les observations en intervention présentées par M. Renaud F., enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées par l'union syndicale des magistrats administratifs, enregistrées le 23 novembre 2021 ;
- les secondes observations présentées pour l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration et autres par la SCP Foussard-Froger, enregistrées le 24 novembre 2021 ;
- les secondes observations présentées pour l'association des magistrats de la Cour des comptes par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations en intervention présentées par M. Renaud F., enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Anthony Baudiffier, avocat au barreau de Paris, pour l'union syndicale des magistrats administratifs, Me Manuel Delamarre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le syndicat de la juridiction administrative, Me Régis Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration et autres, Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des magistrats de la Cour des comptes, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 janvier 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2021 mentionnée ci-dessus prévoit :
« Les nominations, parcours de carrière et mobilités au sein des services d'inspection générale dont les missions le justifient...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
...du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 janvier 2022 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Décrète Fait le 9 mars 2022. Emmanuel Ma......
1 diposiciones normativas
-
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
...du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 janvier 2022 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Décrète Fait le 9 mars 2022. Emmanuel Ma......