Décision 2019-769 QPC - Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune], 22-03-2019
| ECLI | ECLI:FR:CC:2019:2019.769.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Date | 22 mars 2019 |
| Docket Number | CSCX1908649S |
| Appeal Number | 2019-769 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000038472156 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0070 du 23 mars 2019, texte n° 80 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du 10 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Ruth S., par Me Marc Bornhauser, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-769 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2012-662 DC du 29 décembre 2012 et 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la requérante par Me Bornhauser, enregistrées le 1er février 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er février 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la requérante par Me Bornhauser, enregistrées le 15 février 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Aurélie Monteiro, avocat au barreau de Paris, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 mars 2019 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, soumet l'impôt de solidarité sur la fortune à un plafonnement en fonction des revenus du contribuable. Précisant les modalités selon lesquelles ces revenus sont pris en compte, le premier alinéa de son paragraphe II prévoit :
« Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels ».
2. La requérante reproche à ces dispositions...
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CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/03/2020, 19NT00618, Inédit au recueil Lebon
...représentativité des communes, porte atteinte au principe d'égalité devant le suffrage. Par des mémoires en défense, enregistré les 8 mars 2019 et le 22 mars 2019, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par ......
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