CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/03/2020, 19NT00618, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 19NT00618 |
| Record Number | CETATEXT000041775044 |
| Date | 30 mars 2020 |
| Counsel | AGOSTINI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Manche a fixé la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Granville Terre et Mer, ainsi que la décision du 9 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1701873 du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, admis l'intervention des communes de Jullouville, La Mouche, Bricqueville-sur-Mer, Carolles, Yquelon, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Saint-Jean-des-Champs, La Haye-Pesnel et Folligny, d'autre part, rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2019 et le 6 mai 2019, M. F... B..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701873 du tribunal administratif de Caen du 12 décembre 2018 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Manche a fixé la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Granville Terre et Mer, et la décision du 9 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
Il soutient que :
- les signataires des deux décisions contestées sont incompétents ; les délégations de signature produites ne précisent pas suffisamment les fonctions déléguées ;
- les stipulations de l'article 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auxquelles se rattache le principe d'égalité devant le suffrage, ont été méconnues ; l'application des dispositions de droit commun de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales entraine une violation plus grave du principe d'égalité devant le suffrage que l'application de l'accord local qui permettait d'améliorer les conditions de représentativité des communes membres de la communauté de communes ;
- en ne prévoyant pas des dispositions dérogatoires au mécanisme de droit commun prévu par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, pour permettre l'applicabilité d'un accord local atténuant l'inégalité de représentativité résultant de l'application de la loi, le législateur a entaché ces dispositions d'une incompétence négative.
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 février 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement 12 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Manche a fixé la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Granville Terre et Mer, et de la décision du 9 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen du 22 mars 2018 refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ;
2°) de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.
Il soutient que :
- les dispositions des II, III et IV (à l'exception de son 4° bis) de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au litige ;
- elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 et n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 portant sur d'autres dispositions du même article ;
- la question soulevée est sérieuse, la carence du législateur à épuiser sa compétence, en tant qu'il a omis de prévoir une disposition dérogatoire aux termes de laquelle l'application de l'accord local primerait sur les dispositions du droit commun au nom d'une meilleure représentativité des communes, porte atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.
Par des mémoires en défense, enregistré les 8 mars 2019 et le 22 mars 2019, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Par un courrier du 4 novembre 2019 adressé aux parties en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Manche a fixé la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Granville Terre et Mer, ainsi que la décision du 9 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1701873 du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, admis l'intervention des communes de Jullouville, La Mouche, Bricqueville-sur-Mer, Carolles, Yquelon, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Saint-Jean-des-Champs, La Haye-Pesnel et Folligny, d'autre part, rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2019 et le 6 mai 2019, M. F... B..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701873 du tribunal administratif de Caen du 12 décembre 2018 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Manche a fixé la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Granville Terre et Mer, et la décision du 9 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
Il soutient que :
- les signataires des deux décisions contestées sont incompétents ; les délégations de signature produites ne précisent pas suffisamment les fonctions déléguées ;
- les stipulations de l'article 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auxquelles se rattache le principe d'égalité devant le suffrage, ont été méconnues ; l'application des dispositions de droit commun de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales entraine une violation plus grave du principe d'égalité devant le suffrage que l'application de l'accord local qui permettait d'améliorer les conditions de représentativité des communes membres de la communauté de communes ;
- en ne prévoyant pas des dispositions dérogatoires au mécanisme de droit commun prévu par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, pour permettre l'applicabilité d'un accord local atténuant l'inégalité de représentativité résultant de l'application de la loi, le législateur a entaché ces dispositions d'une incompétence négative.
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 février 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement 12 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Manche a fixé la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Granville Terre et Mer, et de la décision du 9 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen du 22 mars 2018 refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ;
2°) de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.
Il soutient que :
- les dispositions des II, III et IV (à l'exception de son 4° bis) de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au litige ;
- elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 et n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 portant sur d'autres dispositions du même article ;
- la question soulevée est sérieuse, la carence du législateur à épuiser sa compétence, en tant qu'il a omis de prévoir une disposition dérogatoire aux termes de laquelle l'application de l'accord local primerait sur les dispositions du droit commun au nom d'une meilleure représentativité des communes, porte atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.
Par des mémoires en défense, enregistré les 8 mars 2019 et le 22 mars 2019, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Par un courrier du 4 novembre 2019 adressé aux parties en...
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