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Décision 2017-629 QPC - Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés], 19-05-2017

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Vincent
ECLIECLI:FR:CC:2017:2017.629.QPC
Case OutcomeNon conformité totale
Docket NumberCSCX1714790S
Appeal Number2017-629
Record NumberCONSTEXT000034823506
CourtConstitutional Council (France)
Date19 mai 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 20 mai 2017, texte n° 15
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406024 du 1er mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société FB Finance par Me Guillaume Lefebvre, avocat au barreau de Lille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-629 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante, par Me Lefebvre, enregistrées le 23 mars 2017, et par Me Lefebvre et Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 24 mars et 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société de l'Hôtel de la Cité, par Me Mossé, enregistrées le 2 mars 2017, et par Mes Lefebvre et Mossé, enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour les sociétés Descours et Cabaud et autres, par Me Mossé, enregistrées le 6 mars 2017, et par Mes Lefebvre et Mossé, enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour les sociétés Thuasne Management et autres, par Me Mossé, enregistrées le 6 mars 2017, et par Mes Lefebvre et Mossé, enregistrées 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Sogea Sud Ouest Hydraulique, par Me Laurent Chatel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 14 mars 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Bulteau System Distribution, par Me Lefebvre, enregistrées le 24 mars 2017 , et par Mes Lefebvre et Mossé, enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Holding Groupe Bulteau, par Me Lefebvre, enregistrées le 24 mars 2017, et par Mes Lefebvre et Mossé enregistrées le 10 avril 2017 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Mossé, pour la société requérante et pour les sociétés de l'Hôtel de la Cité, Descours et Cabaud, Thuasne Management, Bulteau System Distribution, Holding Groupe Bulteau et autres, parties intervenantes, Me Chatel, pour...

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