Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1956, 2122/55, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Patin |
| Case Outcome | Cassation |
| Citation | A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-02-16, Bulletin 1954 n° 76 p. 138. Cour de cassation, chambre criminelle, 1954-03-30, Bulletin 1954 n° 128 p. 225. Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-03-13, Bulletin 1956 n° 253 p. 457 |
| Counsel | Me Ledieu |
| Docket Number | 2122/55 |
| Date | 23 octobre 1956 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1956 n° 664 |
CASSATION, sur le pourvoi de Khoudi Slimane X..., contre un jugement rendu le 24 février 1955 par le Tribunal correctionnel de Tizi-Ouzou, qui, pour menaces verbales, outrage public à la pudeur et outrages à agent dépositaire de la force publique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 20000 francs d'amende.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle ;
Vu ledit article ;
Attendu que d'après l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs, crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ;
Attendu que le jugement attaqué qui confirme le jugement du Tribunal de paix de Bordj-Menaiel du 4 novembre 1954, reconnaissant Khoudi Slimane X... coupable d'outrage public à la pudeur, d'outrages par paroles à agent dépositaire de la force publique dans l'exercice de ses...
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 351 du Code d'instruction criminelle ;
Vu ledit article ;
Attendu que d'après l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs, crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ;
Attendu que le jugement attaqué qui confirme le jugement du Tribunal de paix de Bordj-Menaiel du 4 novembre 1954, reconnaissant Khoudi Slimane X... coupable d'outrage public à la pudeur, d'outrages par paroles à agent dépositaire de la force publique dans l'exercice de ses...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
4 temas prácticos
-
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 21-13.141, Publié au bulletin
...renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés de façon constante depuis le 19 février 2014 par la Cour de cassation qui en déduit que la représentati......
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 janvier 2012 (cas M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire])
...ayant été entendu à l'audience publique du 13 décembre 2011 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écri......
-
CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/07/2023, 21PA02251
...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de refus attaquée méconnaît l'article L. 2122-11 du code du travail en ce que le ministre chargé du travail est en situation de compétence liée pour arrêter la liste des organisations syndica......
-
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 21-13.141, Publié au bulletin
...de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour le cas où la Cour de cassation déciderait q......
4 sentencias
-
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 21-13.141, Publié au bulletin
...renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés de façon constante depuis le 19 février 2014 par la Cour de cassation qui en déduit que la représentati......
-
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 janvier 2012 (cas M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire])
...ayant été entendu à l'audience publique du 13 décembre 2011 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écri......
-
CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/07/2023, 21PA02251
...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de refus attaquée méconnaît l'article L. 2122-11 du code du travail en ce que le ministre chargé du travail est en situation de compétence liée pour arrêter la liste des organisations syndica......
-
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 21-13.141, Publié au bulletin
...de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour le cas où la Cour de cassation déciderait q......