Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 21-13.141, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cathala |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:SO00967 |
| Case Outcome | QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel |
| Docket Number | 21-13141 |
| Date | 16 juin 2021 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Appeal Number | 52100967 |
| Counsel | SCP Célice,Texidor,Périer,SCP Rocheteau et Uzan-Sarano |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
COUR DE CASSATION
LG
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 16 juin 2021
NON-LIEU A RENVOI
M. CATHALA, président
Arrêt n° 967 FS-B
Pourvoi n° T 21-13.141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
Par mémoire spécial présenté le 7 avril 2021,
1°/ la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 2],
3°/ Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 3],
ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° T 21-13.141 qu'ils ont formé contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans une instance les opposant :
1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la Société générale, société anonyme, prise en son établisssement sis [Adresse 5], établissement de Pau.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, de M. [H] et de Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
1. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Pau, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT (la fédération), M. [H] et Mme [G] ont, par mémoire...
SOC.
COUR DE CASSATION
LG
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 16 juin 2021
NON-LIEU A RENVOI
M. CATHALA, président
Arrêt n° 967 FS-B
Pourvoi n° T 21-13.141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
Par mémoire spécial présenté le 7 avril 2021,
1°/ la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 2],
3°/ Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 3],
ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° T 21-13.141 qu'ils ont formé contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans une instance les opposant :
1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la Société générale, société anonyme, prise en son établisssement sis [Adresse 5], établissement de Pau.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, de M. [H] et de Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
1. A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Pau, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT (la fédération), M. [H] et Mme [G] ont, par mémoire...
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